Mentions légales

1. Identification des parties

Les Mentions légales sont conclues, d’une part, par ICONIKA et, d’autre part, par l’utilisateur final intéressé par les services offerts via le Site (ci-après, l’« Utilisateur »), dont les données à caractère personnel sont celles qu’il a fournies au Site et/ou celles résultant de la relation préalable avec ICONIKA.

L’accès et/ou l’utilisation de ce Site confèrent à la personne la qualité d’Utilisateur, qui accepte, dès cet accès et/ou cette utilisation, les Mentions légales et les conditions générales d’utilisation qui y figurent. Les Mentions légales s’appliquent indépendamment des conditions générales de vente qui, le cas échéant, sont obligatoires.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Mentions légales régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

En accédant au Site et/ou en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation d’ICONIKA et les exécute à ses propres risques. L’Utilisateur s’engage à utiliser les contenus, les informations et les données du Site conformément aux présentes Mentions légales, aux autres politiques accessibles via le Site, à la réglementation applicable, aux bonnes mœurs généralement admises et à l’ordre public.

3. Disponibilité du Site

Le Site est disponible pour tous les Utilisateurs disposant d’un accès à internet.

ICONIKA fait tout son possible pour que le Site soit disponible en permanence. Toutefois, l’accès au Site se fait via une connexion internet, de sorte que la qualité et la disponibilité peuvent être affectées par des facteurs échappant au contrôle d’ICONIKA.

ICONIKA n’est pas responsable de l’indisponibilité du Site, de l’impossibilité et/ou des difficultés de téléchargement ou d’accès au contenu, ni de tout autre dysfonctionnement du système de communication pouvant entraîner son indisponibilité.

4. Accès et utilisation du Site

4.1. Accès au Site : l’accès et l’utilisation du Site sont gratuits, sauf en ce qui concerne le coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès internet contracté par chaque Utilisateur. L’accès au Site, ainsi que l’utilisation non autorisée pouvant être faite des informations qu’il contient, relève de la seule responsabilité de la personne qui la réalise.

4.2. Utilisation du Site : l’Utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation du Site. ICONIKA ne répondra d’aucune conséquence, dommage ou préjudice pouvant résulter de cet accès, de cette utilisation ou du non-respect des présentes Mentions légales, ni des erreurs de sécurité pouvant survenir ni des dommages pouvant être causés au système informatique et/ou au système d’exploitation mobile de l’Utilisateur (matériel et logiciel) ou aux fichiers ou documents qui y sont stockés du fait : (i) de la présence d’un virus sur l’appareil de l’Utilisateur utilisé pour la connexion aux services et/ou produits offerts par ICONIKA via le Site ; (ii) d’un dysfonctionnement du navigateur ; et (iii) de l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci.

5. Règles d’utilisation du Site pour les utilisateurs

ICONIKA se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur et peut résilier le présent contrat. En particulier, le blocage en tant qu’Utilisateur peut être effectué en cas de constat du non-respect de l’une quelconque des obligations contractuelles assumées dans le présent acte, ainsi qu’en cas d’usage du Site contraire aux présentes Mentions légales, à la Politique de confidentialité, à la Politique relative aux cookies et/ou aux usages de bonne foi acceptés dans le secteur.

En ce sens, l’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations sincères concernant les données demandées dans les formulaires mis à disposition par ICONIKA pour l’accès à certains contenus ou services offerts via le Site et les maintenir à jour. ICONIKA se réserve le droit, sans préjudice d’autres mesures juridiques à sa disposition, de retirer, refuser ou suspendre l’accès au Site lorsque les données fournies sont ou peuvent être fausses, inexactes ou trompeuses. En tout état de cause, l’Utilisateur sera pleinement responsable des données ou contenus qu’il transmet ou communique à ICONIKA. À cet égard, l’Utilisateur assume la responsabilité des dommages et préjudices pouvant résulter d’une utilisation abusive de ceux-ci.

Ne pas utiliser le Site ni aucun des éléments qui le composent pour développer des opérations de temps partagé, pour agir en tant que prestataire de services d’applications logicielles dans la mesure où elles sont orientées vers la mise à disposition de l’accès de tiers à la plateforme ou à l’un de ses composants, au moyen d’opérations de location, de services administratifs ou de toute autre activité d’une nature analogue, en les partageant ou en les mettant à la disposition de tiers.

Ne pas utiliser le Site pour collecter des données à caractère personnel d’autres Utilisateurs.

Ne pas utiliser le Site comme système de gestion et d’échange d’informations et/ou de documentation illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, contraire aux droits d’auteur et/ou à la propriété industrielle.

Ne pas procéder à de l’ingénierie inverse, à la collecte d’exigences ni à d’autres activités visant à développer une plateforme en ligne identique ou similaire à celle mise à disposition par ICONIKA, cette activité pouvant constituer un acte de concurrence déloyale et une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle qu’ICONIKA détient sur le Site.

Ne pas soumettre le Site à des charges de travail manifestement orientées vers sa déstabilisation, notamment des attaques par déni de service (DDoS) ou des situations similaires. En cas de détection de telles situations, le niveau de service précédemment indiqué ne s’appliquera pas, la situation étant considérée comme une urgence.

Ne pas retirer, supprimer, altérer, manipuler ni modifier de quelque manière que ce soit les notes, légendes, indications ou symboles qu’ICONIKA, en tant que titulaire légitime des droits, incorpore à ses biens en matière de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple copyright, ©, ® et TM), que ce soit sur la plateforme elle-même ou sur le matériel associé.

Ne pas causer de dommages aux systèmes physiques et logiques d’ICONIKA, de ses fournisseurs ou de tiers ; introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer les dommages susmentionnés.

Informer ICONIKA de tout fait ou situation survenu susceptible de mettre en danger la sécurité d’accès des utilisateurs autorisés.

Ne pas entraver le déroulement normal d’un événement, concours, promotion ou toute autre activité disponible via le Site, qu’il s’agisse d’altérer ou de tenter d’altérer, illégalement ou de toute autre manière, l’accès, la participation ou le fonctionnement de ceux-ci, ou de falsifier leurs résultats et/ou d’utiliser des méthodes de participation frauduleuses, par quelque procédé que ce soit et/ou par toute pratique portant atteinte aux présentes Mentions légales.

S’abstenir d’utiliser les contenus du Site à des fins ou pour des effets illicites, interdits ou contraires aux présentes dispositions, portant atteinte aux droits et intérêts d’ICONIKA, des autres utilisateurs, de tiers ou pouvant de quelque façon que ce soit endommager, rendre inutilisable, surcharger ou détériorer le présent Site ou empêcher une utilisation ou une jouissance normale de celui-ci par les utilisateurs.

S’abstenir de forcer des pannes ou des failles de sécurité sur le Site.

6. Liens vers d’autres sites web

Les présentes Mentions légales ne s’appliquent pas aux liens et/ou sites web de tiers accessibles via le Site. La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies présentes sur le Site ne s’appliquent pas non plus aux sites web de tiers.

En cas d’accès à d’autres réseaux ou ressources informatiques, l’Utilisateur accepte de se soumettre aux politiques de confidentialité correspondantes. Par conséquent, ICONIKA n’est pas responsable du contenu ni des mesures de sécurité adoptées par ceux-ci.

De même, l’absence de virus ou d’autres éléments dans les contenus liés depuis le Site n’est pas garantie ; ceux-ci pouvant produire des altérations dans le système informatique (matériel et logiciel), dans les documents ou les fichiers de l’Utilisateur, ICONIKA est exclue de toute responsabilité découlant des dommages de toute nature causés par tout ce qui précède.

En tout état de cause, ICONIKA procédera au retrait immédiat de tout lien lorsque les contenus vers lesquels il redirige peuvent contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. De même, l’inclusion de ces liaisons externes n’implique aucun type d’association, fusion ou participation avec les entités connectées.

7. Exclusion de garanties et de responsabilité

ICONIKA ne garantit pas la disponibilité permanente des services offerts sur le Site, bien qu’elle déploie ses meilleurs efforts pour en assurer la régularité et le bon fonctionnement. À ces fins, ICONIKA déclare avoir adopté et adopter toutes les mesures nécessaires et raisonnables, dans le cadre de ses possibilités et de l’état de la technologie, pour assurer un fonctionnement correct du Site.

Toutefois, ICONIKA n’assume aucune responsabilité pour les préjudices pouvant résulter de déconnexions, interférences ou interruptions pouvant survenir lors de l’accès ou de la navigation sur le Site, ni pour les dommages et préjudices pouvant résulter pour l’Utilisateur ou pour des tiers de l’existence et de la propagation de virus informatiques ou d’autres éléments nuisibles.

ICONIKA n’assume aucune responsabilité non plus quant aux erreurs ou omissions pouvant exister dans le contenu du Site, ni quant aux actes que l’Utilisateur pourrait poser sur la base de ce contenu.

8. Modification des Mentions légales

ICONIKA se réserve le droit d’effectuer, sans préavis, les modifications qu’elle jugera appropriées aux présentes Mentions légales ; il incombe à l’Utilisateur de les relire attentivement chaque fois qu’il souhaite utiliser le Site. ICONIKA peut modifier, supprimer ou ajouter tant les contenus et services fournis via le Site que la façon dont ils sont présentés ou localisés sur le Site, en informant l’Utilisateur lorsque cela est nécessaire.

9. Propriété intellectuelle et industrielle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur le Site, y compris les contenus et/ou tout autre élément inséré par ICONIKA sur le Site (y compris, à titre purement illustratif et non limitatif, tous les éléments qui composent l’apparence visuelle, l’image graphique et autres stimuli sensoriels constituant le Site ou le « look and feel », marques, logos, noms commerciaux, textes, images, graphismes, dessins, sons, bases de données, logiciels, diagrammes de flux, présentation, architecture de navigation, ainsi que les codes sources), appartiennent exclusivement à ICONIKA et/ou à des tiers qui lui ont légitimement cédé leurs droits. À ces fins, sont considérés comme Site toutes les créations incorporées et exprimées par ICONIKA par tout moyen et/ou sur tout support tangible ou intangible, connu ou à venir, susceptibles d’être protégées par les dispositions normatives en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

La simple visualisation, l’impression, le téléchargement ou le stockage temporaire, en tout ou en partie, des contenus et/ou des éléments insérés par ICONIKA sur le Site est autorisée exclusivement pour un usage personnel, privé et non lucratif par l’Utilisateur, à condition qu’en tout état de cause l’origine et/ou l’auteur desdits éléments soit indiquée et que, le cas échéant, figurent le symbole du copyright et/ou les mentions de propriété industrielle de leurs titulaires. Toute autre utilisation ou exploitation de droits quelconques sera soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cet effet par ICONIKA ou par le tiers titulaire des droits concernés.

L’utilisation de ces éléments, leur reproduction totale ou partielle, leur communication et/ou leur distribution à des fins commerciales ou lucratives, ainsi que leur modification, altération, décompilation et/ou tout autre acte d’exploitation du Site dont ICONIKA détient les droits d’exploitation sur l’image, sont strictement interdites. Pour toute autre utilisation que celles expressément autorisées, il sera nécessaire d’obtenir le consentement préalable écrit du titulaire des droits concernés.

Les présentes Mentions légales ne confèrent à l’Utilisateur aucun autre droit d’utilisation, modification, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique du Site et/ou de ses contenus autres que ceux expressément prévus ici. Toute autre utilisation ou exploitation de droits quelconques sera soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cet effet par ICONIKA ou par le tiers titulaire des droits concernés.

Sans préjudice de ce qui précède, si l’Utilisateur estime qu’un contenu du Site pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, nous vous prions de nous en informer dans les plus brefs délais en envoyant un courriel à dpd@xarxafarma.com, REF : « Aviso Legal Web ».

10. Protection des données

ICONIKA respecte les dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (ci-après, « RGPD »), de la loi organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (ci-après, « LOPDGDD »), de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (ci-après, « LSSICE ») et du reste de la réglementation en vigueur à tout moment, et veille à garantir une utilisation et un traitement corrects des données personnelles de l’Utilisateur.

À cet égard, la Politique de confidentialité informe sur l’identité du responsable du traitement, les finalités du traitement, les types de données, les durées de conservation, les communications de données à des tiers, la possibilité d’exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de retrait du consentement, entre autres.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité dans le pied de page du Site.

11. Communications

ICONIKA contactera l’Utilisateur par courriel ou lui fournira des informations en publiant des avis sur le Site. À des fins contractuelles, l’Utilisateur consent à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications qui lui sont envoyés par voie électronique satisfont aux exigences légales.

Les communications que l’Utilisateur nous envoie doivent de préférence être adressées par courriel à l’adresse dpd@xarxafarma.com. Il peut également envoyer une communication écrite à l’attention d’ICONIKA à l’adresse Mestre Francesc Civil, 8, baixos pta C (17005 – Girona), REF : « Web ICONIKA ».

12. Loi applicable et juridiction compétente

La réglementation en vigueur détermine les lois applicables et la juridiction compétente pour connaître des relations entre ICONIKA et l’Utilisateur.

Toutefois, dans les cas où ladite réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à un for déterminé, ICONIKA et l’Utilisateur, avec renonciation expresse à tout autre for pouvant leur être applicable, se soumettent à la législation espagnole et aux tribunaux compétents pour le siège social d’ICONIKA.